Ce texte est un modèle préparatoire. Les mentions entre crochets doivent être complétées et les conditions vérifiées avant mise en ligne commerciale.
Vendeur et champ d’application
KOVA envisage la commercialisation de prestations numériques d’hébergement et de déploiement de sites, applications et bots. Ces CGV constituent un projet à finaliser avant la première souscription.
Prestataire : Louis Guyot EI, nom commercial FileShare, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET [À COMPLÉTER : numéro SIRET]. [À COMPLÉTER : préciser si les offres sont accessibles aux consommateurs, aux professionnels ou aux deux].
Offres et prix
Les caractéristiques et tarifs applicables doivent être présentés sur la page Tarifs et récapitulés au moment de la commande. Les taxes, limites de ressources, frais additionnels éventuels et modalités de renouvellement doivent être précisés avant tout paiement.
Les prix sont indiqués en euros, par mois et par service. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé. [À COMPLÉTER : modalités de modification tarifaire et éventuels frais hors forfait].
Commande et activation
La validation d’une commande devra permettre au client de consulter les documents contractuels et d’accepter expressément les conditions applicables. Les dates et modalités de mise en service devront être indiquées.
[À COMPLÉTER : étapes de commande, disponibilité géographique, modalités d’activation, preuve et archivage du contrat].
Paiement et facturation
Le paiement est réalisé par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire Stripe, mensuellement à la date anniversaire de la souscription. [À COMPLÉTER : incidents de paiement, éventuelles pénalités B2B et indemnité légale de recouvrement].
Durée, renouvellement et résiliation
[À COMPLÉTER : durée initiale, reconduction éventuelle, conditions de résiliation, préavis, effet sur l’accès aux services et délais de récupération ou suppression des données].
Pour les contrats de consommation concernés, le parcours de résiliation en ligne et l’information précontractuelle devront être conformes aux obligations en vigueur.
Rétractation des consommateurs
Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique à un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours, sous réserve des exceptions et conditions prévues par la loi. L’exécution anticipée d’un service peut avoir des conséquences spécifiques nécessitant une information et, selon le cas, un consentement exprès.
[À COMPLÉTER : formulaire type de rétractation, adresse de notification et fonctionnalité de rétractation en ligne applicable depuis le 19 juin 2026].
Niveau de service et responsabilités
[À COMPLÉTER : disponibilité garantie ou non, politique de maintenance, sauvegardes, support, mesures de sécurité, limites des ressources, éventuels crédits de service, responsabilité et assurance].
Aucune clause ne peut exclure les droits et garanties impératifs légalement applicables.
Données et fin du contrat
[À COMPLÉTER : localisation des données, rôle de sous-traitant RGPD le cas échéant, accord de traitement des données, export, réversibilité et purge].
Réclamations, médiation et litiges
[À COMPLÉTER : service réclamations et coordonnées d’un médiateur de la consommation référencé si KOVA contracte avec des consommateurs].
Les règles impératives de compétence juridictionnelle et de protection des consommateurs restent applicables.